Fréquence de détermination annuelle
Dimension Développement durable
Ce prix intègre toutes les composantes du service rendu (production, transfert, distribution) ainsi que les redevances préservation des ressources et pollution de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (prélèvement en rivière), ainsi que la TVA.
Cas de la commune qui pratique une facturation au forfait légalement (sous couvert d'une autorisation préfectorale)
Il faut considérer le forfait communal comme la part fixe (exemple : 130 euros) et renseigner 0 pour la part variable. Sur l'écran de saisie de l'indicateur prix du service, il faut donc renseigner dans la partie part communale, la VP.191 Montant annuel HT de la part fixe revenant à la collectivité sur la facture au 1er janvier de l'année n+1, et mettre dans l'exemple ici 130 euros et pour la consommation (part collectivité) - tranche de prix unique, mettre 0 euros/m3
